Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARDPI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations suivantes : Matériel de contrôle commande, matériel de mesure, matériel électrique, matériel de vision ainsi que les prestations intellectuelles suivantes : Rédaction de cahier des charges, faisabilité, développement logiciel, assistance sur site, conception de cartes électroniques, études.

Toute prestation accomplie par la société ARDPI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

PRIX

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ARDPI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ARDPI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement à 30 jours fin de mois;
  • soit par traite à 30 jours fin de mois ;
  • soit par chèques à réception.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte indiqué dans l’offre correspondante, le solde devant être payé à réception de l’affaire.

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations ou marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ARDPI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de l’affaire.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ARDPI.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société ARDPI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ARDPI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par la réception de la prestation chez l’acheteur ou dans les locaux d’ARDPI ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou de prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

GARANTIE

Le matériel fourni par nos soins est garanti un an pièces et main d’œuvre sauf pièces d’usures normales à compter de la date de livraison ou à la date du procès-verbal en cas de réception par nos soins.

Durant cette période, la société ARDPI prend à sa charge le remplacement des pièces défectueuses (ceci après analyse par notre service technique).

Notre société assure également la remise en état des matériels en nos ateliers, et si besoin la mise à disposition d’un technicien en vos locaux (les frais de déplacement seront à votre charge).

Le transport du matériel vers vos locaux ou l’envoi des matériels défectueux à notre atelier est à votre charge.

La garantie ne couvre pas les défauts provenant d’accidents causés par des émeutes, des catastrophes naturelles, et autre raison généralement considérée comme cas de force majeure, ni vis-à-vis de dommages corporels ou matériels résultant de l’emploi ou de la manipulation du produit.

 

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

ARDPI se réserve le droit, après concertation avec le client, à toute modification, choix du matériel ou solution technique en fonction de l’évolution des études, toute modification pouvant entraîner un changement de la consistance de l’offre, afin de s’adapter au mieux au problème posé.

Pour tout événement, fait ou acte non imputables à ARDPI pouvant entraîner un report de délai ou une dégradation de notre matériel, la responsabilité d’ARDPI ne saurait être engagée.

ARDPI ne pourra être tenue d’indemniser le client pour toutes pertes de profits, d’intérêts, pertes de production et dommages immatériels de manière générale.

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société ARDPI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon.